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La situation juridique des animaux sujette à des changements

 Dans ActualitéLégislatif le 9 juin 2015 12:20

SEBASTIAN FERNANDEZ – Le 5 juin 2015, le projet de loi 54 a été déposé à l’Assemblée Nationale du Québec par Pierre Paradis, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Ce projet de loi prévoit des modifications à certaines pièces législatives, notamment le Code civil du Québec, de même que l’édiction d’une nouvelle loi dans l’optique d’améliorer la situation juridique des animaux. Quelle est la nature de ces modifications et quels seraient les impacts de ce projet de loi en droit québécois?Des modifications visant à améliorer la situation juridique des animaux

Le projet de loi 54, ou Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, a pour objet l’apport de certaines modifications au Code civil du Québec de même que l’édiction de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal dans l’optique d’améliorer la situation juridique des animaux, qu’il s’agisse d’animaux sauvages, d’élevage ou de compagnie.

En 2014, l’Animal Legal Defense Fund (ALDF), organisme américain pour la promotion et la défense des droits des animaux, dressait un constat peu reluisant en ce qui concerne le bien-être des animaux au Québec. En effet, cet organisme a établi que la Belle Province était, «pour une troisième année consécutive, la pire province en ce qui a trait à la maltraitance d’un animal».

Ainsi, pour le ministre Paradis, il y avait urgence d’agir, ce dernier estimant d’ailleurs que le dépôt de ce projet de loi concrétise la volonté du Québec «de réprimer la négligence et la cruauté envers les animaux».

Les modifications apportées au Code civil du Québec

D’abord, le projet de loi prévoit l’ajout d’un article au tout début du livre quatrième du Code civil du Québecrelatif aux biens qui établit clairement la distinction entre un animal et un bien au sens du droit, de manière à ce qu’un animal ne soit plus assimilable à un bien meuble. En effet, il y serait désormais établi que les animaux sont «des êtres doués de sensibilité et [qu’]ils ont des impératifs biologiques».

Toutefois, le même article prévoit que les dispositions du Code civil du Québec relatives aux biens s’appliquent néanmoins aux animaux. Outre cet ajout, quelques modifications mineures sont apportées au chapitre des biens. Ainsi, les modifications apportées au Code civil du Québec sont mineures, le seul apport d’importance étant la prévision expresse qu’un animal est un être doué de sensibilité, et non un bien meuble.

L’édiction de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

En revanche, le projet de loi prévoit également l’édiction d’une loi s’intitulant la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal. Si les modifications apportées au Code civil du Québec semblent décevantes en ce qu’elles sont essentiellement symboliques, cette loi prévoit une série d’ajouts au droit québécois qui, dans l’ensemble, améliorent considérablement la protection des animaux. À cet égard, les exemples sont nombreux. Voici quelques-unes des mesures prévues par la loi.

Premièrement, elle impose au propriétaire d’un animal ou à toute personne en ayant la garde l’obligation de lui accorder «les soins propres à ses impératifs biologiques» afin de ne pas compromettre son bien-être ou sa sécurité. Parmi ces soins, on retrouve notamment :

-L’accès à une quantité suffisante et de qualité convenable d’eau et de nourriture;

-L’occasion de se mouvoir suffisamment;

-L’accord de la protection nécessaire contre la chaleur ou le froid excessifs;

-L’accord des soins nécessaires en cas de blessure, de maladie ou de souffrance.

De plus, elle prévoit l’obligation pour certains propriétaires ou gardiens d’animaux d’être titulaires d’un permis délivré par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Par exemple, la détention d’un tel permis serait désormais impérative pour l’exploitation d’une animalerie, pour l’élevage de renards roux ou de visons d’Amérique ou pour être propriétaire d’au moins 15 équidés.

De surcroît, cette loi soumet les médecins vétérinaires à une obligation de signalement de toute situation de négligence ou d’abus envers un animal qu’ils constateraient dans le cadre de leur pratique, la loi prévoyant également l’accord de l’immunité à tout professionnel rapportant une telle situation.

Enfin, plusieurs actes relatifs à l’utilisation des animaux pour des fins d’affrontements entre eux sont désormais prohibés. En effet, la loi prohibe le transport d’un animal ou son dressage pour des fins d’affrontements, de même que la détention d’équipements utilisés ou destinés à être utilisés dans le cadre d’affrontements entre animaux.

En cas de contravention aux dispositions de la loi, des dispositions pénales y sont prévues dans le but de sanctionner sévèrement les contrevenants. Pour une première infraction, le montant d’une amende peut atteindre 250 000$, et dans le cas d’une deuxième ou d’une troisième infraction, ce montant peut doubler et même tripler. Qui plus est, les récidivistes pourraient être condamnés à des peines d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois.

Un accueil favorable

Le dépôt du projet de loi 54 n’a pas tardé à susciter des réactions de la part de certains organismes.

Dans un communiqué, l’Union des producteurs agricoles du Québec (UPA) se montre favorable au projet de loi, estimant qu’il «offre la flexibilité nécessaire à la pratique de l’élevage au Québec à l’intérieur des codes de bonne pratique existants» et s’avère en phase avec les préoccupations des citoyens, ces derniers désirant que les pratiques d’élevage, d’abattage et de transport des animaux soient exemptes de cruauté.

Quant à la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA), bien que cet organisme accueille favorablement le projet de loi, une certaine inquiétude relativement à son éventuelle mise en œuvre demeure. En effet, Me Sophie Gaillard de la SPCA affirme qu’«il faut être sûr qu’elle soit appliquée de manière adéquate». De plus, Me Gaillard déplore que le projet de loi n’accorde d’aucune manière des droits aux animaux, la nature fondamentale de l’animal en droit civil québécois demeurant pratiquement la même. Néanmoins, elle salue l’initiative en ce qu’elle vise à mettre en place des peines d’emprisonnement pour les contrevenants et accroît la protection des animaux à divers niveaux.

Il est à noter que le projet de loi sera soumis à une consultation et pourrait faire l’objet de modifications au cours des prochains mois.

http://www.faitsetcauses.com/2015/06/09/la-situation-juridique-des-animaux-sujette-a-des-changements/




Filed by non-a-la-cruaute at juin 16th, 2015 under Blogroll



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